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Inaptitude : l'absence de consultation des représentants du personnel rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 30 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/10/2020

Par arrêt du 30 septembre 2014, la cour de cassation confirme que la méconnaissance des dispositions légales relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ... Lire la suite >

Un mail précis d'un employeur peut être un offre de contrat devant être respectée (Soc. 23 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/10/2020

L'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. La rétractation de l'offre avant ... Lire la suite >

Rupture conventionnelle : chaque partie doit disposer d'un exemplaire, sous peine de nullité (soc. 23 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/10/2020

Le document de rupture conventionnelle doit être rédigé et signé en deux exemplaires afin que chaque partie puisse en posséder un exemplaire et exercer le cas échéant les droits afférents, notamment la rétractation. Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la cour de cassation rappelle que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au ... Lire la suite >

Pas de licenciement pour avoir relaté à tort des faits de harcèlement moral (Soc. 16 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/09/2020

La cour de cassation rappelle ici que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. Dans cette affaire, la haute juridiction ... Lire la suite >

Refus d'une modification de contrat dénuée de motif économique

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/09/2020

Dans cette affaire, la société avait décidé de réorganiser l'activité commerciale de l'entreprise non plus par secteurs géographiques mais par secteurs d'activités afin de répondre à l'évolution de la fonction commerciale et à la concentration des acteurs sur le marché. Elle a également décidé de regrouper tous les commerciaux en un lieu ... Lire la suite >

Un manquement ancien de l'employeur peut justifier une prise d'acte de rupture

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/09/2020

La cour de cassation rappelle ici qu’un manquement ancien de l’employeur peut toujours être invoqué par le salarié au soutien d’une prise d’acte si ce manquement a été dénoncé mais a subsisté. Dans cette affaire, la cour d'appel a pu décider que les manquements invoqués par le salarié étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat ... Lire la suite >

Pas de licenciement pour avoir relaté des faits de harcèlement moral à tort (Soc. 16 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/09/2020

L'obligation d'adaptation au poste de l'employeur (Soc. 16 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/09/2020

La cour de cassation rappelle ici que l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Elle rappelle également que le salarié bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, ... Lire la suite >

Les heures de délégation se paient à la date normale même en cas de contestation (Soc. 16 septembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/09/2020

Les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale. Aussi, la cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants ... Lire la suite >

Requalification du CDD (motif de recours) : prescription de 2 ans à compter du terme du contrat (Soc. 8 juillet 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/07/2020

Par un nouvel arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation confirme ce qu’elle a jugé quelques mois auparavant, à savoir le 29 janvier 2020 (n°18-15359). Lorsque le salarié conteste le motif de recours mentionné à son CDD et que l’employeur n’apporte pas la preuve d’avoir respecté les dispositions du code du travail (par exemple surcroit ... Lire la suite >

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Rupture conventionnelle : chaque partie doit disposer d'un exemplaire, sous peine de nullité (soc. 23 septembre 2020)

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Refus d'une modification de contrat dénuée de motif économique

Un manquement ancien de l'employeur peut justifier une prise d'acte de rupture

Pas de licenciement pour avoir relaté des faits de harcèlement moral à tort (Soc. 16 septembre 2020)

L'obligation d'adaptation au poste de l'employeur (Soc. 16 septembre 2020)

Les heures de délégation se paient à la date normale même en cas de contestation (Soc. 16 septembre 2020)

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